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Sommaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09

Actualités

« La Justice et vous » Journée Portes ouvertes organisée au Palais de Justice de Paris le 25 mars 1990
Assurances terrestres.
Banque-Banquier (Responsabilité).
Compétence administrative ou judiciaire [Tribunal des Conflits. Déclinatoire de compétence] .
Responsabilité civile.

Doctrine

Chronique de propriété littéraire et artistique

Jurisprudence

CONSTRUCTION-URBANISME. - Permis de construire. Construction non conforme aux dispositions d'un P.O.S. approuvé. Délivrance ultérieure d'un permis de construire. Conditions.
BANQUE-BANQUIER. - Responsabilité civile du banquier. Coffre-fort. Location. Obligation de résultat. Vol des objets déposés. Responsabilité (oui). Objets appartenant à des tiers. Circonstance indifférente.
COMPLICITÉ. - Eléments constitutifs. C. pén. art. 60. Hôtel. incendie volontaire. Gérant. Complicité. Conditions. Instructions et moyens fournis à une personne non identifiée. Nécessité de déterminer si cette personne était auteur ou complice de celle ayant commis l'infraction. Cassation.
HUISSIERS DE JUSTICE. - Actes d'huissier (en matière civile). Signification d'un jugement. Remise en mairie de l'acte le lendemain de la signification. Régularité (oui). Date de la signification. Date de l'avis de passage (oui). Date de la remise en mairie (non).
INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). - Enquête préliminaire. Écoutes téléphoniques. Légalité. Conditions. Conv. europ. droits de l'homme art. 8. C. proc. pén. art. 81 et 151. Juge d'instruction. Commission rogatoire. Néces sité (oui). Ecoute et enregistrement d'une conversation à partir d'un appareil téléphonique appartenant à la police. Légalité (non)
SUCCESSIONS-PARTAGE. - Héritiers. C. civ., art. 724. Conjoint survivant (oui). Qualité pour agir contre un débiteur (oui). Action du conjoint contre son fils. Recevabilité (oui). Rapport. C. civ., art. 829. Conjoint survivant. Demande de paiement à son seul profit des sommes dues à la communauté par un héritier. Recevabilité (non) [Ed. N, 90, II, p. 11.
ACCIDENTS DU TRAVAIL. - Prestations. Attribution. Décision de la Caisse. Refus de prise en charge. Envoi pour information à l'employeur. Art. R. 441-14, C. séc. soc. (réd. D. n° 85-377, 27 mars 1985). Portée à l'égard de l'employeur.

Sommaires de Jurisprudence

Actions possessoires. - Non-cumul du possessoire et du pétitoire. Violation. Servitude de passage. Négation de l'action possessoire. Motivation. Absence d'enclave des parcelles
Conflits de lois. - Loi applicable. Loi nigérienne relative aux institutions représentatives du personnel. Champ d'application. Interprétation par les juges. Pouvoir souverain
Contrat de travail. - Définition. Artiste de spectacle. Musicien d'un orchestre. Musiciens ne travaillant ensemble qu'épisodiquement avec le chef d'orchestre. Absence de contrat conclu avec l'entrepreneur de spectacle. Effet. Absence de contrat de travail (C. trav., art. L. 762-1) (non). Effet. Chef d'orchestre. Qualité d'employeur (non). Pouvoir de licenciement (non)
Contrat de travail. - Rupture. Initiative. Employeur. Salarié. Droit à l'indemnité légale de licenciement (oui)
Contrat de travail. - Rupture. Salariés victimes d'un accident du travail. Employeur. Impossibilité de reclassement. Notification par écrit des motifs. Inobservation des dispositions de l'art. L. 122-32-5, ai. 2, C. trav. Sanction. Droit à l'indemnité de licenciement spéciale (C. trav., art. L. 122-32-7) (non)
1° Exceptions et fins de non-recevoir. - Fin de non-recevoir. Défaut de qualité du mandataire du demandeur. Nullité d'ordre public (non). Nullité soulevée d'office (nouveau C. proc. civ., art. 125) (non). 2° Jugements et arrêts (en matière civile). - Office du juge. Principe de la contradiction (nouveau C. proc. civ., art. 16). Non-respect par les juges du fond. Relevé d'office de l'irrecevabilité d'un recours du mandataire du titulaire d'un brevet d'invention. Parties non invitées à présenter leurs observations
Expropriation d'utilité publique. - Juge de l'expropriation. Obligations. Existence d'une contestation sérieuse sur la qualité des réclamants. Renvoi des parties à se pourvoir devant qui de droit (oui) (C. expr., art. L. 13-8). Détermination de l'indemnité due à une partie (non). Obligation de fixation des indemnités alternatives (C. expr., art. L. 13-8)
Fonds de garantie automobile. - Intervention. Possibilité d'exercice de tout recours. Textes législatif et réglementaire. C. ass., art. L. 420-5 et R. 420-15. Rédaction quasi identique. Arrêt de la Cour de cassation. Référence à l'art. R. 420-15 C. ass. Erreur matérielle (non). Citation exacte
Mitoyenneté-Clôture. - Droits et obligations des parties. Démolition d'un bien mitoyen sur injonction de l'Administration. Faute du propriétaire à l'égard du propriétaire voisin. Caractérisation
Prescription (en matière civile). - Prescription quinquennale. C. trav., art. L. 143-14. Point de départ. Indemnité de déplacement. Jour de son exigibilité
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985, art. 3. Piéton. Faute inexcusable (non). Automobiliste. Indemnisation intégrale des dommages
Responsabilité civile. - Troubles anormaux du voisinage. Inconvénients anormaux (oui). Plantation de peupliers. Racines endommageant le fonds voisin. Feuilles mortes envahissant la terrasse du voisin et nuisant au bon écoulement des eaux. Ordre d'arrachement des peupliers (oui)
Saisie-arrêt. - Conditions. Titre suffisant pour engager la procédure d'exécution. Caractérisation
Saisie immobilière. - Interdiction d'enchérir. Avocat d'un client insolvable. C. proc. civ. (ancien), art. 711. Notoriété de l'insolvabilité. Caractérisation nécessaire
Saisie immobilière. - Procédure. Appel. Recevabilité. Jugement ayant statué sur un moyen de fond. C. proc.civ. (ancien), art. 731. Jugement portant sur le taux de change applicable au règlement effectué par le débiteur (oui)
Salaires. - Paiement. S.N.C.F. Allocation de déplacement. A) Attribution. Condition. B) Justification de frais supplémentaires. Nécessité. Condition
Sécurité sociale. - Assujettissement. Agent commercial. Organisation libre de l'activité. Rémunération fixée à l'occasion de chaque commande. Inscription au registre spécial des agents commerciaux. Affiliation au régime général (non)
Sécurité SOCiaie. - Cotisations. Assiette. Indemnité couvrant les frais supplémentaires de déplacement occasionnés par le fractionnement des congés payés. Exclusion (oui)
Sécurité sociale. - Tiers responsable. Recours des Caisses. Recouvrement des dépenses engagées. Créance productrice d'intérêts (oui). C. civ., art. 1153 et C. sec. soc., art. L. 454-1
Appel (en matière pénale). - Pouvoirs des juges d'appel. Appel de la seule partie civile. Jugement ayant prononcé la relaxe du prévenu. Pouvoir des juges de se prononcer sur les intérêts civils
Cour d'assises. - Composition. Assesseurs. Président du tribunal de grande instance du lieu de tenue des assises. Président d'un autre tribunal de grande instance délégué par le premier président dans ce tribunal. Régularité (oui)
Cour d'assises. - Président. Pouvoir discrétionnaire. Audition d'un coaccusé condamné par un précédent arrêt dans la même affaire (oui)
Cour d'assises. - Président. Pouvoir discrétionnaire. Audition de personnes n'ayant pas la qualité de témoin (oui). Pouvoir des parties de la demander (non). Obligation du président de réponse à une demande d'audition (non)
Cour d'assises. - Procédure. Débats. Partie civile. Constitution de partie civile à l'instruction. Renouvellement devant la Cour d'assises. Obligation (non)
Cour d'assises. - Procédure. Débats. Témoin. Audition. Enfant âgé de moins de 16 ans. Interdiction. Prohibition (C. proc. pén.. art. 335). Appréciation de l'âge au jour de l'audition
Cour d'assises. - Questions. Actes de complicité concernant des faits principaux différents. Questions distinctes (oui)
Destructions. Dégradations. Dommages. - Détérioration d'un terrain contenant des vestiges archéologiques. Éléments constitutifs. Ramassage de minéraux dans les déblais d'une mine. Ramassage malgré un panneau d'interdiction mentionnant l'existence d'un site archéologique. Infraction constituée
Détention provisoire. - Procédure. Chambre d'accusation. Délai le plus bref pour statuer. Délai maximum de quinze jours (C. proc. pén.. art. 186). Point de départ. Lendemain du jour de la transcription sur le registre prévu à cet effet de l'appel du détenu(C. proc. pén., art. 502 et 503)
Fonction publique. - Fonctionnaires. Agent de l'État. Victime d'un accident causé par un véhicule administratif. Compétence. Exception à la loi du 31 décembre 1957 (non). Compétence judiciaire (oui)
Hygiène et sécurité du travail. - Infractions. Entrave au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C. trav., art. L. 263-2-2). Employeur. Modification des conditions d'hygiène et de sécurité ou des conditions de travail. Défaut de consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Délit constitué (oui)
Instruction (en matière pénale). - Mandat d'arrêt. clôture de l'instruction. Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Poursuite des effets du mandat (oui). Arrestation du prévenu (oui). Application de l'art. 179 C. proc. pén. (non)
Jugements et arrêts (en matière pénale). - Mentions. Mentions obligatoires. Signature d'un arrêt. Signature par un conseiller. Empêchement du président. Présomption
Jugements et arrêts (en matière pénale). - Rectification. Procédure. Débats. Caractère contradictoire (oui)
Juridictions correctionnelles. - Procédure. Audience. Présence de magistrats stagiaires étrangers (oui). L. 11 juillet 1975
Presse-Diffamation. - Éléments constitutifs de la diffamation. Diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public à raison de sa qualité. Caractérisation
Presse-Diffamation. - Éléments constitutifs de la diffamation. L. 29 juillet 1881, art. 31. Personnes protégées. Directeur d'un centre hospitalier régional ayant le caractère d'un établissement public (oui)
Procédure pénale. - Désistement. Désistement d'appel. Désistement de l'appelant sous réserve. Absence d'effet
Sécurité sociale. - Tiers responsable. Recours des Caisses de sécurité sociale. Admission par le tribunal correctionnel. Effet. Caisse partie à l'instance. Appel. Recevabilité. Acquiescement de la victime. Obstacle (non)
Baux d'habitation. - L. 6 juillet 1989. Contrats. Conditions de renouvellement. Augmentations. Loyer manifestement sous-évalué. Références à fournir par le propriétaire. Notion de voisinage
Conseils juridiques. - Exercice de la profession. Sociétés à forme commerciale. Société de conseils juridiques. Participation dans une autre société de conseils juridiques. Possibilité (oui). Conditions. Limites
Enregistrement. - Mutations à titre gratuit. Divorce. Versements en capital entre époux ou au profit d'un enfant (C.G.I., art. 757 A). Règles applicables pour les donations. Transposition (oui)