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Sommaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Juillet 1993 - n° 28

Actualités

Agenda législatif.
Baux d'habitation. Logement de fonction. Notion.
Cinéma. Contrefaçon. Diffusion d'un film. Constitution de partie civile.
Comité d'entreprise. Compétence. Notion d'activité sociale.
Droits de la personne. Expérimentation. Sujet en état de mort.
Vente. Garantie des vices. Notion d'acheteur professionnel.
Procédure pénale. Réforme. Communiqués.

Doctrine

La clause réputée non écrite
Bioéthique (Loi, jurisprudence et avis des instances d'éthique)

Jurisprudence

COPROPRlÉTÉ. - Droits et obligations des parties. État descriptif de division. Nature juridique. Conséquences.
RÉVISION (EN MATIÈRE CIVILE). - Recevabilité. Conditions. Divorce. Prestation compensatoire. Évaluation faussée. Dissimulation de l'épouse. Chômage (non). Activité professionnelle temporaire. Conséquence dans l'appréciation du litige (oui). Recevabilité (oui).
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - Responsabilité extracontractuelle, a) Réglementation communautaire déclarée non valide. Recours en indemnité. Compétence. Action en répétition des montants indûment perçus par un organisme national. Juridictions nationales (oui). Recours en indemnisation d'un dommage imputable à la Communauté. CJCE (oui), b) Condition. Violation suffisamment caractérisée d'une règle supérieure de droit protégeant les particuliers. Non-respect du système de répartition des compétences entre les différentes institutions de la Communauté (non). Rejet de la demande.
RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - Hôpitaux. Responsabilité sans faute. Donneur de sang. Collaborateur bénévole du service public (oui). Lien de causalité entre un prélèvement et les troubles constatés (oui). Responsabilité pour risque (oui).
CONCURRENCE. - Ententes. Carburants. Distributeurs indépendants. Ententes prohibées (oui). Adhésion tacite mais volontaire de sociétés pétrolières. Parallélisme de comportement. Caractérisation.
COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. - Attributions et fonctionnement. Comité d'établissement. SNCF. Activités sociales et culturelles. Transfert au comité. Obligations. Obligation de mettre à la disposition du comité un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. C. trav., art. L. 434-8. Obligation de fournir au comité les renseignements contenus dans le fichier de l'entreprise (non).

Sommaires de Jurisprudence

Accidents du travail. - Prestations.
Assurances sociales. - Assurance vieillesse.
Assurances terrestres. - Assurance construction.
Assurances terrestres. - Assurance de responsabilité.
1° Avocats. - Exercice de la profession. 2° Mandat. - Forme.
Avocats. - Exercice de la profession.
1° Cassation (en matière civile). - Moyens. 2° Contrat d entreprise. - Sous-traitance.
Cautionnement. - Conditions de validité.
Cautionnement. - Droits et obligations de la caution.
Cautionnement. - Droits et obligations de la caution.
Communautés européennes. - Aides d'État.
Communautés européennes. - Protection sociale.
Compétence (en matière commerciale).-Clause attributive de compétence.
1° Contrat d'entreprise. - Responsabilité. 2° Copropriété. - Syndic.
Contrat de travail. - Droits et obligations des parties.
Contrat de travail. - Rupture.
1° Copropriété. - Syndic. 2° Contrat d'entreprise. - Responsabilité.
Expropriation d'utilité publique. - Procédure.
1° Huissiers de justice. - Actes d'huissier en matière civile. 2° Contrat d'entreprise. - Garantie biennale.
Lotissements. - Réglementation.
Notaires. - Responsabilité civile.
Procédures collectives. - Liquidation judiciaire.
Procédures collectives. - A) Procédure. B) Liquidation judiciaire.
Procédures collectives. - Redressement judiciaire.
Procédures collectives. - Redressement judiciaire.
Procédures collectives. - A) Redressement judiciaire. B) Créanciers.
Prud'hommes. - Procédure.
Référés. - Pouvoirs du juge.
Référés. - Pouvoirs du juge.
Règlement judiciaire - Liquidation des biens. - Syndic.
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation.
Responsabilité civile. - Fait personnel.
Sécurité sociale. - Cotisations.
Sécurité sociale. - Cotisations.
Sécurité sociale. - Cotisations.
1° Sociétés civiles immobilières. - Société de construction-vente. 2° Responsabilité civile. - Fait personnel.
Bourses de valeurs. - Délit d'initié.
Cassation (en matière pénale). - Effets.
1° Cassation (en matière pénale). - Moyens. 2° Appel (en matière pénale). - Demande nouvelle.
Comités d'entreprise et délégués du personnel. - Délit d'entrave.
Construction-Urbanisme. - Infractions.
Cour d'assises. - Procédure.
Cour d'assises. - Questions.
Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. - Procédure.
1° Juridictions correctionnelles. - Procédure. 2° Cassation (en matière pénale). - Pourvoi.
Fraudes et falsifications. - Tromperie.
Presse-Diffamation. - Éléments constitutifs de la diffamation.
Révision (en matière pénale). - Conditions.
Divorce. - Divorce pour faute.
Eaux. - Délit d'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques.
Mariage. - Opposition.
Prêts. - Intérêts.
1° Publicité fausse ou de nature à induire en erreur. - Éléments constitutifs (oui). 2° Escroquerie. - Éléments constitutifs (non).
Responsabilité civile. - Accidents de la circulation.
Responsabilité civile. - Perte d'une chance.
Responsabilité contractuelle en général. - Obligation de sécurité d'un établissement thermal.
Sociétés à responsabilité limitée. - Cessation des fonctions du gérant.
Vente. - Vente de pins sur pied.
Actes administratifs. - Motivation.
Construction-Urbanisme. - Plan d'occupation des sols.
Eaux. - Usagers.
Libertés publiques. - Accès aux documents administratifs.
1° Responsabilité de la puissance publique. - Ambassades et consulats. 2° Compétence administrative ou judiciaire. - Ambassades et consulats.