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Sommaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Février 1985 - n° 08

Actualités

Doctrine

Jurisprudence

1° EXTRADITION. - A) Procédure. Demande d'extradition, a) Cour de cassation. Contrôle. 1° Traduction des pièces jointes à la demande d'extradition. Obligation (non). 2° Pourvoi. Moyen. Critique de l'arrêt de la Chambre d'accusation. Caractère politique des faits. Motifs. Support à l'avis. Irrecevabilité. L. 10 mars 1927, art. 16.3° Intéressé. Statut éventuel de réfugié. Obstacle à l'extradition (non). b) Décret. Recours. 1° Chambre d'accusation. Avis. Contrôle du Conseil d'État. Compétence. Exclusion. Tout moyen de forme ou de procédure. 2° Décret. Contrôle. Vices propres. Légalité interne. 3° Personne objet de la demande d'extradition. Statut de réfugié. Bénéfice. Exclusion. Convention de Genève 28 juillet 1951, art. 1er § F 2° . Crime grave de droit commun en dehors du pays d'accueil avant l'admission comme réfugié. Intéressé. Bénéfice du statut (non). B) Traités. Convention franco-espagnole du 14 décembre 1877, art. 2. Crimes susceptibles de donner lieu à extradition, a) Assassinat (oui). Incrimination. Assassinat par groupes armés et organisés. Infraction similaire au crime d'assassinat (C. pén., art. 296 s.) (oui), b) Gravité du crime. Infraction politique (non). Agissement dans le cadre de groupes armés et organisés. Prise en compte (non). 2° ÉTRANGERS. - Réfugiés. A) Qualité. Caractère récognitif. Personne titulaire d'un certificat délivré par l'O.F.P.R.A. (non). B) Commission de recours des réfugiés. Saisine. Effet suspensif. Décisions de refus de l'O.F.P.R.A. (non).

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