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Sommaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

Actualités

Baux commerciaux. Baux divers. Crédit-bail.

Construction-Urbanisme.

Contrat de travail.

Infractions économiques.

Lois de finances.

Procédure pénale. Droit pénal.

Responsabilité civile (Accidents de la circulation).

Doctrine

Défense de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (Loi n° 85-697 du 11 juillet 1985, Titre Ier)

Sur le décret du 17 décembre 1985 modifiant certaines dispositions du nouveau Code de procédure civile

Sommaires de Jurisprudence

AGENTS IMMOBILIERS. - Responsabilité. Obligation de renseignement. Obligation d'information loyale sur la valeur du bien mis en vente

APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). - Pouvoirs des juges d'appel. Abandon d'un moyen à la barre. Débouté fondé sur cet abandon (non). Nécessité de conclusions délaissant le moyen prises par l'avoué

ARCHITECTES. - Organisation de la profession. Cotisation ordinale. Paiement. Obligation (oui). Pacte de New-York, art. 18. Application (non). L. 3 janvier 1977, art. 22 et D. 28 décembre 1977, art. 36. Violation

ASSURANCES TERRESTRES. - Assurance de dommages. Risques garantis. Exclusion. Dommages causés par la faute Intentionnelle ou dolosive de l'assuré (C. ass., art. L. 113-1). Incendie volontaire de la porte d'un appartement. Extension de l'incendie à la cage de l'escalier. Assureur du locataire. Garantie due. Recherche préalable de la conscience de l'assuré de l'éventualité des conséquences dommageables de son acte

ASSURANCES TERRESTRES. - Assurance sur la vie. Contrat dit « épargne-sécurité ». Risques garantis. Décès. Triplement du capital en cas de décès accidentel. Clause d'exclusion du triplement du capital. Fait générateur de l'accident résultant de la participation intentionnelle de l'assuré à de délits ou des crimes. Assuré tué d'un coup de couteau après avoir frappé son adversaire. Participation de l'assuré au crime (non). Assureur. Garantie due

ATTENTAT AUX MOEURS. - Incitation à la débauche. C. pén., art. 334-6° . Éléments constitutifs

BAUX COMMERCIAUX. - Indemnité d'éviction. Immeuble atteint de vétusté. Locataire évincé. Obstacle au bénéfice de l'indemnité. Preuves suffisantes. Juges du fond. Constatation (non)

BAUX COMMERCIAUX. - Statut. Application. Condition. Locataire. Exploitation d'un fonds de commerce lui appartenant. Nécessité

BAUX D'HABITATION. - L. 1er septembre 1948. Bail conclu selon l'art. 3 quinquies. Validité. Condition

BAUX D'HABITATION. - L. 1er septembre 1948. Location en loyer libre. Conditions de confort et d'habitabilité. Constat d'huissier établi valablement. Validité pour un second bail conclu avec un autre locataire un an plus tard (non)

BAUX RURAUX. - Reprise. Congé à fin de reprise. Annulation (oui). Bénéficiaire. Conditions nécessaires. Absence. Caractérisation (oui)

BREVETS D'INVENTION. - I.N.P.I. Invention non brevetable. L. 2 janvier 1968, modifiée, art. 70. Taxes perçues au profit de l'I.N.P.I. Application de la réduction (non). Distinction entre les causes de non-brevetabilité (non)

CHAMBRE D'ACCUSATION. - Pouvoirs. Annulation des actes de l'instruction base du réquisitoire et de l'ordonnance de transmission des pièces. Nécessité de constater la nullité du réquisitoire et de l'ordonnance de transmission des pièces. Obligation d'ordonner le retrait des actes annulés du dossier de l'information et leur classement au greffe (C. proc. pén., art. 173)

CHASSE. - Infractions. Preuve. Absence de procès-verbaux constatant l'infraction. Preuve par témoins (oui). Audition des gendarmes (oui)

CHOSE JUGÉE. - Champ d'application. Autorité de la chose jugée au pénal. Arrêt pénal définitif ayant annulé le permis de conduire d'une personne reconnaissant ainsi la validité du permis de conduire. Autorité de la chose jugée (oui). Arrêt civil ayant condamné l'assuré au remboursement de l'indemnité à l'assureur faute d'être titulaire d'un permis de conduire valable. Atteinte à la chose jugée (oui). Cassation

COMMUNAUTÉ CONJUGALE. - Pouvoirs des époux. Mari. Défense à une action en paiement fondée sur un engagement personnel. Poursuites possibles sur des biens de la communauté. C. civ., art. 1421

CONCURRENCE DÉLOYALE. - Détournement de clientèle. Caractérisation. Collaborateurs quittant une société juridique et fiscale. Rupture de contrats avec la société de nombreux clients. Souscription d'abonnements auprès des anciens collaborateurs de la société. Absence de signification des actes pris isolément. Existence d'un faisceau de présomptions d'une action concertée en vue de s'approprier une ancienne clientèle. Recherche préalable nécessaire

CONSEILS JURIDIQUES. - Exercice de la profession. Contrat de collaboration. D. 13 juillet 1972, art. 66. Liberté d'établissement d'un collaborateur après cessation de la collaboration. Application

CONVENTIONS INTERNATIONALES. - Convention de Bruxelles, 27 septembre 1968. Litige relatif à la résolution d'un contrat de concession. Clause attributive de compétence dans les conditions générales de vente. Inapplicabilité (oui). Art. 17. Violation (non)

COPROPRIÉTÉ. - Copropriétaires. Assemblée générale. Décision. Contestation. L. 10 juillet 1965,art. 42, al. 2. Irrecevabilité en l'absence de mention du texte dans la notification de la décision. Constatations nécessaires

COPROPRIÉTÉ. - Copropriétaires. Syndicat des copropriétaires. Responsabilité (oui). Obligation à réparation (oui). Lot à usage de garage. Pose nécessaire d'étals pour prévenir l'effondrement de l'immeuble. Atteinte au droit de jouissance d'un copropriétaire (oui). Cause du sinistre constituant un cas de force majeure pour le syndicat. Circonstance indifférente

CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES. - Procédure. Chambre d'accusation. Désignation par la Chambre criminelle de la Cour de cassation (C. proc. pén., art. 681). Saisine exceptionnelle. Effets. Pouvoirs d'inculper d'infractions connexes le prévenu (C. proc. pén., art. 202 et 203) (non)

DÉTENTION PROVISOIRE. - Conditions. Détention provisoire au regard du Code de justice militaire. Privation de la liberté même par mesure disciplinaire (C. just. mil., art. 357). Temps de mise aux arrêts. Détention provisoire (oui)

DÉTENTION PROVISOIRE. - Procédure. Chambre d'accusation. Chambre d'accusation statuant après renvoi de la Cour de cassation. Demande de mise en liberté de l'inculpé. Délai pour statuer. Vingt jours (C. proc. pén., art. 148-2). Respect du délai. Obligation (non). Obligation de statuer dans les meilleurs délais

DÉTENTION PROVISOIRE. - Procédure. Demande de mise en liberté. Chambre d'accusation. Saisine directe par suite du défaut d'audition de l'Inculpé par le juge d'instruction pendant quatre mois (C. proc. pén., art. 148-4). Comparution de droit de l'inculpé devant la Chambre d'accusation à sa demande ou à celle de son conseil. Défaut. Mise en liberté d'office (non)

DONATIONS-PARTAGE. - Caractères. Acte à titre gratuit (oui). Caractère onéreux. Preuve. Charge

FAUX ET USAGE DE FAUX. - Faux en écritures privées ou de commerce. Infraction commise par un antiquaire. Caractérisation

HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL. - Personnes responsables. Chefs d'établissements. Exception. Préposé titulaire d'une délégation. Conditions. Délégation certaine et dépourvue d'ambiguïté. Pouvoirs du juge du fond de restituer au contrat sa véritable nature juridique

INDIVISION. - Droits et obligations des Indivisaires. Divorce. Mesures provisoires ordonnées par le président du tribunal de grande instance dans l'attente de la liquidation de la communauté. C. civ., art. 815-6. Mesures applicables jusqu'au terme prévu (oui). Conséquence

LOTISSEMENT. - Réglementation. Application (non). Terrain soumis à une division en propriété ou en jouissance (C. urb., art. R. 421-7-1). Construction par une même personne de plusieurs bâtiments. Autorisation de lotir (non). Permis de construire (oui)

PROCÉDURE CIVILE. - Mise en état des causes. Ordonnance de clôture. Révocation. Cour d'appel. Refus. Consentement de l'adversaire à la révocation. Obstacle (non)

PROTECTION DES CONSOMMATEURS. - Démarchage et vente à domicile. Infraction à la réglementation. L. 22 décembre 1972, art. 5. Paiement obtenu avant l'expiration du délai de réflexion. Art. 4. Faits justificatifs relatifs au genre de produit vendu et à la notion de « tournées fréquentes et périodiques ». Application (non). Infraction constituée

RESPONSABILITÉ CIVILE. - Médecine-Chirurgie. Chirurgien-dentiste. Pose d'un bridge. Obligation de moyens (oui). Obligation de fourniture d'un appareil apte à rendre le service rendu. Manquement. Fracture du bridge huit mois après sa pose. Responsabilité (oui)

RESPONSABILITÉ CIVILE. - Médecine-Chirurgie. Médecin accoucheur. Enfant atteint d'anoxie cérébrale. Accouchement difficile. Enfant se présentant par le siège. Injections répétées de penthotal à la parturiente. Injections de nature à favoriser une dépression de l'oxygénation foetale. Prescriptions téléphoniques du médecin. Faute (oui). Obligation du médecin de se rendre aussitôt au chevet de la patiente. Lien de causalité (oui). Responsabilité

SUBROGATION. - Subrogation légale. C. civ., art. 1251-3° . Application (oui). Saisie-arrêt pratiquée par une banque entre les mains du débiteur de son débiteur. Paiement partiel de la dette du tiers saisi envers le saisi. Surplus payé par le saisi. Application de la subrogation à la demande de remboursement du saisi contre le tiers saisi (oui)

TESTAMENTS. - Testament olographe. Annulation pour captation d'héritage (oui). Manoeuvres frauduleuses déterminantes de la libéralité testamentaire litigieuse. Constatation (oui)

TRANSPORTS TERRESTRES INTERNATIONAUX. - Responsabilité du transporteur. Marchandises. Faute. Caractérisation. Recherches nécessaires (non). C.M.R., art. 17-2

VIOL. - Procédure. Opposition au huis clos. C. proc. pén., art. 306. Qualité requise

Immeuble bâti. Emprise partielle. 1° Évaluation. Méthode. Capitalisation du revenu. Mode de calcul inadapté. Rejet. 2° Excédent. Exploitation normale et absence de moins-value. Demande d'une indemnité de dépréciation. Rejet

Immeuble insalubre. Expropriation selon la procédure de droit commun. Estimation. Méthode de la récupération foncière (non). Évaluation d'après la consistance du bien

1° Immeuble insalubre. Procédure de la loi Vivien. Lots de copropriété. Évaluation en fonction des millièmes, leur revenant dans la propriété du terrain. Déduction des frais de démolition. 2° Frais Irrépétlbles. Procédure normale. Application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile (non)

Immeuble réservé. Expropriation. Évaluation. Prise en compte de la moins-value résultant de la réserve

Indemnité accessoire pour frais de remploi. Fonds de commerce d'une valeur n'excédant pas 100.000 francs. Taux réduit des frais de remploi

Indemnité accessoire pour frais de remploi. Propriété bâtie à usage d'habitation. Emprise sur partie du terrain. Frais de remploi calculés au taux réduit de 15%

Préjudice. Perte de revenus. Demande d'une indemnité compensatrice. Double emploi avec l'indemnité principale. Rejet

Procédure. Appel. Mémoire hors délai. Déchéance. Désistement postérieur sans effet

Procédure. Appel. Mémoire hors délai. Déchéance. Réitération d'appel. Irrecevabilité

Sol de vole privée. Évaluation. Valeur marchande nulle. Indemnisation. Franc symbolique

Urbanisme. Immeuble réservé. Mise en demeure d'acquérir. Transmission tardive par le préfet au bénéficiaire de la réserve. Délai de deux ans non expiré. Saisine prématurée du juge de l'expropriation

AGRICULTURE. - Exploitation agricole à responsabilité limitée (E.A.R.L.). L. 11 juillet 1985. Apports en société. Biens en copropriété ou en indivision. Licéité

CAUTION-CAUTIONNEMENT. - Droits et obligations des parties. Établissements de crédit. Obligation d'information. L. 1er mars 1984, art. 48. Conditions d'application

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Syndic. L. 25 janvier 1985. Profession. Scission. Administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs. Pratique du numerus clausus. Indemnisation de leurs prédécesseurs. Pratique non admise

HYGIÈNE ET SÉCURITÉ DU TRAVAIL. - Réglementation. Écrans informatiques. Conditions de travail. Surveillance médicale. A. 11 juillet 1977

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Cessation des paiements. Greffe. Déclaration. Documents à joindre (D. n° 67-1120, 22 décembre 1967). Intégralité des pièces (non). Appréciation souveraine des tribunaux