Libertés publiques. — Atteinte à une liberté fondamentale. Écoutes téléphoniques. a) Dépenses. Montant, b) Contrôle du magistrat instructeur. Commission administrative (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Décembre 1994 - n° 51
(Rép. min. n° 15705 : JOAN Q, 5 sept. 1994, p. 4493). La loi du 10 juillet 1991 garantit le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications. Dans le cadre des procédures judiciaires, les magistrats font procéder à des écoutes téléphoniques. Celles-ci sont dues à la seule initiative du juge d'instruction. M. Bernard Derosier demande à M. le Ministre d'État, Garde des sceaux, Ministre de la justice, de bien vouloir lui communiquer le nombre d'écoutes téléphoniques décidées par (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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