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Brevets d'invention. — Condition de la protection.
La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Décembre 1993 - n° 51
(Cass. com., C., 26 oct. 1993 ; Najer — pourvoi c. Paris 11 juin 1991). N'est pas nouvelle et ne comporte pas un caractère inventif une seconde application thérapeutique d'un médicament breveté à l'origine pour soigner une malade déterminée.
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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