Conflits collectifs du travail. — Grève. Exercice du droit de grève. Services publics. Conditions. Préavis, a) Délai. Inobservation. Préavis de grève pour un débrayage immédiat et reconductible. Opposabilité (non), b) Dépôt groupé de préavis échelonnés dans le temps. Périodes d'avertissement se chevauchant. Atteinte à l'efficacité de la recherche d'une solution négociée (oui)
La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Décembre 1991 - n° 51
(Trib. gr. inst. Paris, 1re ch., 1re sect., 3 avril 1991 ; RATP c. Mme Rey, secrétaire générale du syndicat d'exécution du réseau ferré de la RATP et a. [deux jugements] ) . a) Ne respectant pas les dispositions de l'article L. 521 -3 du Code du travail, relatif à l'exercice du droit de grève dans les services publics, aux termes duquel le préavis doit parvenir 5 jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement de l'entreprise ou de l'organisme (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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