Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Champ d'appli. cation. Exclusion. Caractérisation
La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Décembre 1989 - n° 51
(Cass. civ. 3e, R., 31 octobre 1989, Mme Blain). N'est plus soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 le local loué à une partie, selon un bail faisant suite à deux autres bau> régulièrement consentis à des tiers, en vertu des articles 3 quinquies, puis 3 sexies de cette loi, même si cette convention ne comporte pas ur état des lieux dressé par huissier, aucune sanction ne frappant l'absence d'un constat annexé au bail (pourvoi c. Paris 2 juin 1986).
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SOURCES
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