Étrangers. — Expulsion. Arrêté d'expulsion. Abrogation. Délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté. Point de départ. Délai. Interruption ou suspension (non). Conséquences. Rentrée clandestine en France. Prise en compte (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Décembre 1988 - n° 51
(Cons. d'État, 2e et 6e sous-sect., 18 novembre 1988, req. n° 68255 ; Higoun). Aux termes du second alinéa de l'article 23 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, tel qu'il résulte de la loi du 29 octobre 1981 : « l'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par le ministre de l'intérieur. Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, elle ne peut être rejetée que sur avis conforme de la commission (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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