Assurances terrestres. — Assurance de groupe. Souscripteur de l'assurance. Obligation d'informer complètement l'adhérent de ses droits et obligations (C. ass., art. R. 140-5). Limitation d'un droit. Absence d'information. Inopposabilité à l'assuré. Règles de la résiliation (C. ass., art. L. 113-16). Application (oui)
La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Décembre 1987 - n° 51
(Cass. civ. 1re, R. (du moyen), 20 octobre 1987 ; La Fédération Française de ski). L'article R. 140-5 du Code des assurances fait peser, à titre principal, sur le souscripteur du contrat d'assurance de groupe l'obligation d'informer exactement l'adhérent, et toute restriction au droit de ce dernier résultant du contrat passé entre le souscripteur et l'assureur, qui n'aurait pas été portée à sa connaissance au moment de la souscription ne lui est pas opposable. D'autre part, l'article R. 140-4 du (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement