Baux (en général). — Résiliation. Bail d'habitation. Manquement grave du preneur aux clauses du bail (non). Clause d'occupation bourgeoise. Lieux loués servant d'habitation au locataire. Exercice d'une activité de modéliste styliste. Absence de réception de clientèle
La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Décembre 1991 - n° 50
(Paris, 2e ch. B, 5 juill. 1991 ; Abunno Italici c. Germain). L'exercice de l'activité de modéliste styliste dans les lieux loués, continuant par ailleurs à servir d'habitation au locataire, ne saurait, alors qu'il n'est pas établi notamment que cette activité consistant essentiellement à dessiner des modèles, donne lieu à réception de clientèle, constituer une infraction suffisamment grave à la clause d'occupation bourgeoise, pour justifier la résiliation du bail (Juris Data, n. 022440).
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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