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Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical central d'entreprise. Désignation. Modalités
La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50
(Cass. soc., R., 20 octobre 1988 ; Mathieu et autre c. M.A.A.F. et autres). Une centrale syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées, notamment celles qui sont catégorielles, ces dernières justifieraient-elles de leur propre représentativité, ne peuvent désigner ensemble, sauf accord collectif contraire, qu'un seul délégué syndical central d'entreprise (pourvoi c. Trib. inst. Niort 10 décembre 1987).
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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