Durée du travail. — Réglementation. Repos hebdomadaire. Repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche. Arrêté préfectoral ordonnant la fermeture de tous les établissements de la profession ou de la région ce jour de repos. Arrêté pris après accord entre les syndicats d'employeurs et les syndicats de travailleurs d'une profession ou d'une région à leur demande (C. trav., art. L. 221-17). Application des art. L. 221-6 et L. 221-7, C. trav. fixant le repos hebdomadaire le dimanche (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Décembre 1988 - n° 50
(Cass. crim.. R., 18 octobre 1988 : Le Syndicat professionnel de la Nouveauté du vêtement et des accessoires du département des Vosges). Les dispositions prévues par l'article L. 221-17 du Code du travail et issues de la codification de 1 article unique de la loi du 29 décembre 1923, aux termes desquels lorsqu un accord est intervenu entre les syndicats d'employeurs et de travailleurs d une profession et d une région déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné au (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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