TABLEAUX DE JURISPRUDENCE
La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49
Fonction publique territoriale CE, 3e et 5e sous-sect., 28 juill. 1995, req. n° 118716 ; Dpt de la Loire. L'intéressé, rédacteur territorial titulaire, en service auprès du département requérant, a sollicité sa mutation pour occuper un emploi de même nature dans les services d'une ville, dont la vacance avait été déclarée au Centre national de la fonction publique territoriale. L'affectation de l'intéressé à un tel emploi, auquel son grade dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux lui donnait (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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