TABLEAUX DE JURISPRUDENCE
La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1995 - n° 49
Champ d'application CA Caen, 1re ch., 13 juill. 1995 ; Ets Dupont-SARL Cidrerie de la Brique c/ Assoc. nat. interprofessionnelle de l'économie cidricole [ANIEC] : Juris-Data n° 044448. Des conventions interprofessionnelles agricoles établies chaque année, prévoient un fonds de promotion des cidres de consommation également réparti entre tous les producteurs, puisque basé sur la contribution à la bouteille ou au litre selon le conditionnement du produit. Si deux des conventions ajoutent une exemption (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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