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Cassation (en matière civile). — Pourvoi. Pourvoi incident. Recevabilité. Désistement du pourvoi principal. Défaut de notification
La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49
(Cass. civ. 2e, C. partielle, 9 oct. 1991 ; Sté de financements et d'investissements médicaux). Le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a formé un pourvoi incident préalablement à sa notification. Dès lors, le pourvoi incident formé sans notification préalable du désistement du pourvoi principal est recevable et, faute d'acceptation, le désistement est non avenu (pourvoi c. Paris 11 sept. 1989).
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SOURCES
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