Alsace et Moselle. — Procédure. Exécution forcée d'une convention de compte courant. Extension aux cautions de l'emprunteur. Condition nécessaire. Mentions de l'expédition exécutoire. C. Proc. civ. local, art. 750, 795 et 794
La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1991 - n° 49
(Cass. civ. 2e, R.. 9 oct. 1991 ; Banque populaire de la région économique de Strasbourg c. Cts Wickersheimer). Ayant relevé que les expéditions exécutoires d une convention de compte courant et de l'acte de réalisation ont été délivrées à un prêteur contre le seul emprunteur et ayant énoncé qu'aux termes de l'article 750 du Code local de procédure civile applicable en vertu de l'article 795 aux titres établis par un notaire visés à l'article 794, l'exécution forcée ne peut commencer que lorsque (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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