Crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnaires. — Procédure. Chambre d'accusation. Saisine (C. proc. pén., art. 681). Limite. Issue de la procédure ayant donné lieu à l'application du texte
La Semaine Juridique Edition Générale - 6 Décembre 1989 - n° 49
(Cass. crim., C., 9 août 1989 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Douai). Il résulte de l'article 681 du Code de procédure pénale que la désignation par la Cour de cassation de la Chambre d'accusation pour être chargée de l'instruction n'a d'effet que jusqu'à l'issue de la procédure ayant donné lieu à application de ce texte. Spécialement, en déclarant irrecevable, faute du versement de la consignation, une première plainte avec constitution de partie civile des chefs de tentatives de meurtre, coups (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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