Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Signification. Information du destinataire. Droit positif
La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49
(Rép. quest. écrite n° 5704 : J.O. Déb Sénat 17 septembre 1987, p. 1478). M Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, sur les difficultés multiples qui tendent à se généraliser et qui concernent la signification à un citoyen qui est convoqué ou traduit devant la justice pour des retards de paiement de loyers. La citation à comparaitre pour une audience doit être remise à l'intéressé ou, à défaut, déposée à la mairie du domicile, avec notification (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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