Cassation (en matière civile).— Décisions susceptibles de pourvoi. Ordonnance du premier président sur l'aménagement de l'exécution provisoire. Décision ne mettant pas fin à l'instance. Décision statuant sur un incident de procédure. Pourvoi. Irrecevabilité
La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49
(Cass. civ. 2e, Irrecevable, 7 octobre 1987 : Société Sifrance). L ordonnance par laquelle le Premier président d une Cour d'appel se borne à statuer sur l'aménagement de l'exécution provisoire ordonnée par les juges du premier degré ne mettant pas fin à l'instance et règlant uniquement un incident de procédure, n'est pas, en l'absence de dispositions spéciales, susceptible de pourvoi indépendamment de l'arrêt sur le fond (pourvoi c. Ord. Prem prés. Paris 5 mai 1986).
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SOURCES
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