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Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Bail. Art. 3 ter. Cession. Augmentation de loyer. Cause d'annulation de la convention locative (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Décembre 1987 - n° 49
(Cass. civ. 3e, R., 7 octobre 1987 ; Mlle Woods). La cession d'un bail conclu en application de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948 pouvant être régie par la convention des parties, le loyer augmenté fixé à ce moment n'est pas de nature à entraîner l'annulation de la convention locative (pourvoi c. Paris 6 décembre 1985).
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SOURCES
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