Instruction (en matière pénale). — Droits de la défense.
La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1994 - n° 48
(Cass. crim., R., 12 juill. 1994 ; Parot - pourvoi c/ CA Paris, 29 mars 1994). Il résulte de l'arrêt de la chambre d'accusation et des pièces de la procédure que les avocats d'une personne mise en examen ont été avisés par lettres recommandées expédiées plusieurs jours avant que l'affaire soit appelée à l'audience, date à laquelle les débats ont effectivement eu lieu. En cet état, les prescriptions de l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale ont bien été respectées dès lors que plus de (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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