Procédures collectives. — Redressement judiciaire. Créancier. Clause de réserve de propriété, a) Opposabilité (oui). Acceptation de l'acheteur (oui). Livraison des marchandises après remise des factures, b) Action en revendication du vendeur. Recevabilité (oui). Inventaire. Identification des marchandises par les commissaires-priseurs. Lettre postérieure des commissaires-priseurs relevant l'impossibilité d'identification. Obstacle (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48
(Paris, 5e ch. C, 5 juill. 1991 ; Centrale de distribution française import export c. Sté Intertrading import export). La clause de réserve de propriété stipulée au profit d'un vendeur de marchandises est opposable à l'acquéreur lorsque celui-ci devait accepter les traites avant toute livraison des marchandises. Dans un tel cas en effet, les factures contenant la clause de réserve de propriété ont obligatoirement été remises à l'acheteur avant la livraison des marchandises. L'action en revendication (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement