Contentieux administratif. — Référé. Pouvoirs du juge des référés. C. trib. adm. art. 130. Mesure préjudiciant au principal. Prononcé (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1991 - n° 48
(Cons. d'État, 5e sous-sect., 26 juill. 1991, req. n. 121460 ; Jean-Jacques Vasseur). En se prononçant sur la régularité des agissements à rencontre du requérant de certains officiers de gendarmerie et en recherchant s'ils présentent le caractère de fautes qu'auraient commises leurs instigateurs, le juge des référés prendrait une mesure préjudiciant au principal. Observations. — Le Conseil d'État affirme constamment l'interdiction faite au juge des référés de porter préjudice au principal (Cons. (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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