Fonds de commerce. — Vente. Intermédiaire professionnel ayant négocié et rédigé l'acte. Responsabilité (oui). Débit de boissons cédé non situé à une distance réglementaire d'une école
La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Novembre 1990 - n° 48
(Cass. com.. C, 16 octobre 1990 : Époux Fuentes c. Seffray). L intermédiaire dans la cession d'un fonds de commerce doit informer l'acquéreur des vices de la chose vendue, apparents pour un professionnel. Pour rejeter la demande en dommages et intérêts formulée par les acquéreurs d'un café-hôtel à rencontre du professionnel négociateur et rédacteur de l'acte de vente, une Cour d'appel a retenu que ce dernier n'avait commis aucune faute puisque, d'un côté, le vendeur avait satisfait à son obligation (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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