Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Salarié. Qualification professionnelle. Détermination. Appréciation souveraine des juges du fond. Recherche des fonctions exercées. Preuve. Pièces versées aux débats par le salarié (oui). Absence de fraude
La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48
(Cass. soc., C., 13 octobre 1988 ; Société Humbert c. Geor). Il ne saurait être fait grief à l'arrêt d'avoir maintenu aux débats des pièces produites par le salarié et de s'être fondé sur ces pièces pour décider que l'intéressé avait droit à une qualification professionnelle déterminée, dès lors que, pour autoriser la production aux débats de documents versés par le salarié, la Cour d'appel a énoncé qu'il n'était pas établi que ce dernier fût entré de manière frauduleuse en possession de ces pièces, (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement