Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Représentants du personnel. Electoral. Sous-directeur gestion d'une caisse primaire d'assurance maladie. Exercice habituel des prérogatives de l'employeur. Qualité d'électeur (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Novembre 1988 - n° 48
(Cass. soc., R., 13 octobre 1988 ; Mme Verstraete c. Syndicat C.G.T.-U.G.I.C.T. de la C.P.A.M. de la Gironde et autre). Après avoir relevé qu'un « sous-directeur gestion » chargé, au sein d'une Caisse primaire d'assurance maladie, de l'organisation et du fonctionnement de plusieurs services ainsi que de la signature pour la direction de notes ayant une incidence directe sur la vie des salariés dans l'entreprise, exerçait habituellement les prérogatives de l'employeur à l'égard du personnel, un tribunal (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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