Indemnité pour frais de remploi. Base de calcul. Exclusion de l'indemnité accessoire pour perte d'arbres

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48

(Versailles, Ch. expropr., 16 avril 1985 ; A.F.T.R.P. par ia D.N.I.D. c. Quennet) En vertu de l'article R. 13-46 du Code de l'expropriation, l'indemnité de remploi doit être calculée sur le montant de l'indemnité principale ; elle ne peut donc l'être sur l'indemnité pour perte d'arbres et l'intimé doit être débouté de son appel incident tendant à obtenir la liquidation des frais de remploi sur le montant de cette indemnité accessoire.

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N°48 . 1985-11-27

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