SALAIRES. — Montant. Détermination en vue du calcul des majorations pour heures supplémentaires. Primes à caractère forfaitaire. Détermination. Prise en compte (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48
(Cass. soc., R., 22 juillet 1985 Paul et autres). La prime de nuit, la prime de rupture de cycle et la prime de rotation, prévues à la convention collective de la société générale des Eaux Minérales de Vittel, sont attribuées par référence à l'indice I.N.S.E.E. du coût de la vie. Ayant un caractère forfaitaire, elles ne peuvent être incluses dans le salaire servant de base au calcul des majorations pour heures supplémentaires (pourvoi c. Rouen, Ch. soc., 31 mars 1982).
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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