AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1997 - n° 47Droit à un procès équitable et exécution des décisions de justice

Droit à un procès équitable et exécution des décisions de justice

La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1997 - n° 47

Commentaire par Olivier DUGRIP Professeur à l'Université Montpellier I, Doyen honoraire de la Faculté de droit par Frédéric SUDRE Professeur à l'Université Montpellier I, Chaire Jean-Monnet, Directeur de l'Institut de droit européen des droits de l'homme (IDEDH), UMR CNRS 5815

EXTRAIT *

L'exécution d'un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du "procès" au sens de l'article 6, § 1, de la Convention EDH. Convention européenne des droits de l'homme Art 6, § 1 Droit à un tribunal Violation Administration Inexécution d'une décision de justice CEDH, 19 mars 1997, aff. 107/1995/613/701 ; Hornsby c/ Grèce. Note. - Droit à un procès équitable et exécution des décisions de justice. 1. - L'arrêt Hornsby contre Grèce, rendu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1997-11-19


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