TABLEAUX DE JURISPRUDENCE
La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47
Appréciation du caractère professionnel Cass. soc., R., 12 oct. 1995 ; CPAM Villefranche-sur-Saône c/ Morel et a. - pourvoi c/ CA Lyon, 22 sept. 1993 (Juris-Data n° 002538). Les juges du fond ont souverainement décidé que, en application de l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, l'accident de circulation dont a été victime le salarié alors que sur le trajet de son domicile à son lieu de travail, il avait fait un détour pour acheter des aliments en vue d'une pause à venir en cours de matinée, (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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