Huissiers de justice. Tarif. Décret du 7 septembre 1988. Annulation (partielle).
La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47
CE, sect., 21 oct. 1994, req. n° 103018 ; Ordre des avocats à la Cour de Paris. L'Ordre des avocats à la Cour de Paris a demandé au Conseil d'État l'annulation du décret du 7 septembre 1988 relatif au tarif des huissiers de justice. Tarif des activités hors monopole : Le Conseil d'État estime que les services hors monopole des huissiers de justice entrent dans le champ de l'ordonnance du 1er décembre 1986. Le Gouvernement devait par conséquent consulter le Conseil de la concurrence avant de prendre (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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