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Louage d'ouvrage (entreprise). — Garantie. Maître de l'ouvrage. Acceptation des travaux. Volonté non équivoque. Caractérisation (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1989 - n° 47
(Cass. civ. 3e, C., 4 octobre 1989 ; Époux Lataste). Ne suffit pas à caractériser la volonté non équivoque d'un maître d'ouvrage d'accepter les travaux la circonstance qu'il a pris possession des lieux sans dresser contradictoirement le procès-verbal de réception (pourvoi c. Pau 3 décembre 1987).
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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