DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — Effets. Pension alimentaire. Modalités d'attribution. C. civ., art. 275 et 285. Constitution de capital. Caractère subsidiaire (non). Conséquence
La Semaine Juridique Edition Générale - 19 Novembre 1986 - n° 47
(Cass. civ. 2e, R., 21 juillet 1986 ; M. B...). En vertu des articles 275 et 285 du Code civil la pension alimentaire attribuée à une épouse, en cas de séparation de corps, est remplacée en tout ou en partie par la constitution d'un capital qui peut résulter d'un abandon de biens en usufruit lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur le permet. Cette constitution de capital n'ayant pas un caractère subsidiaire, la Cour d'appel qui a alloué à une épouse, outre une pension alimentaire, l'usufruit (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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