1° Immeuble en copropriété. Terrain en nature de passage et de cour commune. Valeur épuisée par l'usage qui en est fait. Indemnisation (non). 2° Clôture. Vétusté. Reconstitution. Abattement sur le montant du devis
La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47
(Versailles, Ch. expropr., 26 février 1985 ; Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 156, bd Ch.-de-Gaulle à Colombes c. État -Transports et Commune de Colombes). 1 La partie du terrain exproprié en nature de passage et cour commune n'a aucune valeur marchande, celle-ci se trouvant épuisée par l'usage qui en est fait au bénéfice de l'ensemble des lots de copropriété qu'il dessert et par la plus-value qu'il confère à chacun d'eux. En de telles conditions, sa perte ne peut justifier l'allocation (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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