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ASSURANCES TERRESTRES. — Assurance sur la vie. Accessoire d'un contrat de prêt. Garantie. Étendue. Mensualités postérieures au décès. Mensualités impayées antérieures au décès. Assureur. Garantie non due
La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47
(Cass. civ. 1re, C., 17 juillet 1985 : Fédération des Caisses de Crédit Mutuel d'Ile-de-France). Le but de l'assurance-décès accessoire à un contrat de prêt. implique que seules les mensualités échues postérieurement à ce décès sont couvertes par l'assurance, et non pas celles qui. comme en l'espece, étaient demeurées antérieurement impayées par le fait ou la négligence de l'emprunteur (pourvoi c Montpellier, 1 Ch., 20 septembre 1983).
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SOURCES
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