Compétence administrative ou judiciaire.
La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1985 - n° 47
En cas d'atteinte à la propriété immobilière constitutive d'une emprise irrégulière ou d'une voie de fait, les Tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour en réparer les conséquences dommageables, quand bien même des travaux publics auraient été réalisés. D'autre part, si l'action en réparation résultant d'un travail public relève en principe de la compétence du juge administratif, il est dérogé à cette règle au profit des juridictions de l'ordre judiciaire lorsque la personne privée (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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