COMMERCE ET INDUSTRIE. — Réglementation. Prix d'achat effectif (L. n° 63-628, 2 juillet 1963, art. 1er). Calcul. Détermination
La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46
(Rép. quest. écrite n° 1789 : J.O. Déb. Sénat 28 août 1986, p. 1216). M. Roger Poudonson attire l'attention de M. le Ministre d'État, Ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les dispositions prévues à l'article 1er de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 selon laquelle : » est interdite la revente de tout produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif majoré des taxes sur le chiffre d'affaires afférentes à cette revente. Le prix d'achat effectif s'entend (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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