COMITÉS D'ENTREPRISE ET DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL. — Entreprises du secteur public. L. 26 juillet 1983. Représentants des salariés aux conseils d'administration des entreprises. Électorat. Qualité d'électeur. Conditions de validité. Appréciation à la date de l'élection. Calcul de l'effectif. Période à prendre en considération. Période s'achevant le dernier jour du troisième mois précédant la date de l'élection (D. 26 décembre 1983, art. 5). Disposition étrangère à l'appréciation de la qualité d'électeur
La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46
(Cass. soc., C., 21 juillet 1986 ; Mme Ullmann et autres c. Société Antenne 2). L'article 5 du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983, portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, fixe seulement la date à laquelle s'achève la période à retenir pour le calcul de l'effectif d'une entreprise : le dernier jour du troisième mois précédant la date de l'élection. En revanche, l'article 14 de cette loi prescrivant que les représentants du personnel (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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