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CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Pourvoi. Déchéance (oui). Débiteur. Arrêt prononçant la liquidation des biens. Omission d'appeler le syndic dans l'instance
La Semaine Juridique Edition Générale - 12 Novembre 1986 - n° 46
(Cass. com., Déchéance, 22 juillet1986 ; dame Fallourd c. U.R.S.S.A.F. de la Charente). Doit être déchu de son pourvoi, formé contre l'arrêt qui prononce à son encontre la liquidation des biens, le débiteur qui n'a pas appelé dans l'instance le syndic désigné (pourvoi c. Bordeaux 12 février 1985).
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SOURCES
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