Expropriation d'utilité publique. — 1) Immeuble bâti. Évaluation. Capitalisation du revenu. Procédé aléatoire. Méthode à écarter. 2) Indemnité. a) Évaluation. Prix figurant dans une promesse de vente. Terme de référence sans portée, b) Indemnité accessoire pour frais de remploi. Immeuble à usage mixte. Taux dégressif justifié
La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Novembre 1989 - n° 45
(Paris, Ch. expropr., 7 juillet 1989 ; Epoux Cestrières c. S.E.M.A.P.A). 1) La méthode de capitalisation du revenu, si elle peut être utilisée comme procédé de recoupement, est trop aléatoire puisque fondée sur le postulat d'un certain taux de rentabilité brute alors qu'il est d'expérience que la fourchette des taux est très large et qu'ici rien ne justifie que cette rentabilité serait de 6% . 2) a) La promesse de vente du bien litigieux n'est pas une transaction immobilière valant terme de comparaison (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement