COPROPRIÉTÉ. - Charges communes. Dépenses de ravalement. Répartition proportionnelle aux valeurs des parties privatives [Ed. N, 88, II, p. 258] .
La Semaine Juridique Edition Générale - 9 Novembre 1988 - n° 45
Commentaires par Christian ATIAS
Cass. civ. 3e, 10 février 1988 ; Syndicat copropr. 3 C, bd Sévigné à Dijon c. dame Dodet. Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots. Les dépenses de ravalement obéissent à cette règle. LA COUR ; - Sur le moyen unique : — Vu l'article 10, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; — Attendu que les copropriétaires (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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