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+ Prescription biennale. Fixation d'une indemnité de droit commun (non)
La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45
Veille par Bruno BOCCARA
(Cass. civ. 3e, 5 mars 1986 : Bull. loyers 1986, n° 199). La solution est constante et souligne que la fixation poursuivie, assimilable à des dommages et intérêts, ne présente pas le caractère de périodicité requise par la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil.
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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