RESPONSABILITÉ CIVILE. — Abus de droit. Action en justice. Appel abusif. Absence de tout fondement à l'action
La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45
(Cass. civ. 3e, R., 17 juillet 1986 ; Banque Louis Dreyfus). Relevant qu'une banque n'est pas fondée à tirer parti d'une négligence de sa part dans le renouvellement de ses inscriptions hypothécaires sur un immeuble pour imputer à faute au tiers acquéreur de ce bien, la publication faite sans précipitation ni fraude de sa propre acquisition, les juges du fond peuvent en déduire qu'est sans fondement et abusif l'appel de cet organisme contre la décision de première instance (pourvoi c. Paris 27 novembre (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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