Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45 > RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Créanciers d'aliments. Action directe contre les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers la personne tenue au paiement de la pension. Action directe contre le tiers débiteur soumis à une procédure collective. Recevabilité (oui)
RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Créanciers. Créanciers d'aliments. Action directe contre les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers la personne tenue au paiement de la pension. Action directe contre le tiers débiteur soumis à une procédure collective. Recevabilité (oui)
La Semaine Juridique Edition Générale - 5 Novembre 1986 - n° 45
(Cass. com.. R., 15 juillet 1986 ; Astier. syndic c. Chabrières). Il résulte des articles 1er et 2 de la loi du 2 janvier 1973 que le créancier d'aliments dispose d'une action directe contre les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers la personne tenue au paiement de la pension. Cette action est recevable bien que le débiteur d'aliments soit soumis à une procédure collective (pourvoi c. Aix-en-Provence 22 juin 1984).
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SOURCES
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