Accueil > Revues > La Semaine Juridique - Edition Générale > La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44 > Procédure pénale. — Déroulement des débats. Interprète. Désignation d'office par le président. Constatation nécessaire
Procédure pénale. — Déroulement des débats. Interprète. Désignation d'office par le président. Constatation nécessaire
La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Octobre 1991 - n° 44
(Cass. crim., C., 18 juill. 1991 ; Karimi Nasseri alias Mehran). Dans le cas où le prévenu ou le témoin ne parle pas suffisamment la langue française, le président de la juridiction désigne d'office un interprète. Il doit être constaté que l'interprète a prêté son concours chaque fois que cela a été nécessaire, spécialement pour tous les actes substantiels des débats (pourvoi c. Paris 12 oct. 1990).
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement