COMMUNAUTÉ CONJUGALE. — Dissolution. Indivision. A) Indemnité d'occupation pour jouissance exclusive. Condition. B) Remboursement d'un emprunt pour travaux. Régime. C. civ., art. 815-13 ou art. 1469, al. 3. Difficulté non tranchée [Éd. N, 89, II, p. 229] .
La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Novembre 1989 - n° 44
Versailles 3 octobre 1988 ; Mme Leroy c. M. Armenault (Extraits). L'époux divorcé ne doit une indemnité d'occupation au titre de la jouissance d'une résidence secondaire indivise que si cette jouissance a été exclusive autrement que par l'effet de circonstances accidentelles. Le remboursement en cours de l'indivision, par cet époux, d'un prêt consenti pour le financement de travaux afférents à cette résidence lui ouvre droit à une indemnité dont le montant est réévaluable. La question se pose de (...)
Accès au document complet [...]
SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
DOCUMENT COMPLET **Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :
Lexis360.fr,
Le portail juridique révolutionnaire
LexisNexis JurisClasseur,
Le service en ligne de référence
Votre REVUE
* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement