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Prud'hommes. — Élections. Contentieux. Moyen étranger à la décision attaquée. Caractérisation (oui). Irrecevabilité
La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44
(Cass. civ. 2e, R, 20 juillet 1988 ; Marin). Est irrecevable comme étant étranger à la décision attaquée le moyen soutenant que la notification d'un jugement, statuant en matière d'élections prud'homales, serait irrégulière comme faisant à tort référence à l'article R. 513-25 du Code du travail, inapplicable au contentieux des élections (pourvoi c. Trib. inst. Orléans 22 janvier 1988).
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SOURCES
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