Conventions et accords collectifs de travail. — Convention collective de travail à durée déterminée. Expiration. Continuation des effets comme convention collective à durée indéterminée. Exception. Stipulation contraire (C. trav., art. L. 132-6)
La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44
(Cass. soc., R., 16 juillet 1987 ; Confédération Générale du Travail c. Conseil National du Patronat Français et autre). Il résulte des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 132-6 du Code du travail, antérieures à la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982, et devenues l'alinéa 1er du même article, que la convention collective de travail à durée déterminée, qui arrive à expiration, ne continue à produire ses effets comme une convention collective à durée indéterminée qu'à défaut de stipulation contraire (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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