Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Délégués du personnel. Association loi de 1901. Association de recherche scientifique. Absence de personnel propre. Circonstance inopérante. Organisation de l'élection. Salariés mis à la disposition de l'association par d'autres entreprises. Salariés sous la subordination de l'association. Recherche préalable nécessaire
La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44
(Cass. soc., C., 16 juillet 1987 ; Syndicat National du Personnel de l'Énergie Atomique C.F.D.T. c. Association pour la Recherche en Bio-Énergie Solaire). N'a pas donné de base légale à sa décision le tribunal qui, pour débouter un syndicat de sa demande tendant à obtenir l'organisation d'élections de délégués du personnel au sein d'une association spécialisée dans la recherche scientifique, a énoncé que cette association, régie par la loi de 1901, n'avait pas de personnel propre, les salariés participant (...)
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SOURCES
La Semaine Juridique - Edition Générale
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